COACHING BUSINESS STRATÉGIQUE

NEDJMA SAHRAOUI EI

Entreprise Individuelle

SIREN : 841 879 224

Adresse : 103 rue de l'Amandier, Bâtiment A porte 6, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers

Email : contact@nedjmasahraoui.com

Téléphone : 06 32 25 32 58

Version en vigueur au : janvier 2025

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

- « Prestataire » : désigne NEDJMA SAHRAOUI EI, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 841 879 224.

- « Client » ou « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou entreprise individuelle, qui contracte avec le Prestataire pour bénéficier des Prestations.

- « Prestations » ou « Services » : désigne l'ensemble des services de coaching business stratégique, d'accompagnement entrepreneurial et de développement commercial proposés par le Prestataire.

- « Contrat » : désigne l'accord formé par l'acceptation des présentes CGV et des Conditions Particulières éventuelles.

- « Conditions Particulières » : désigne le document contractuel précisant les modalités spécifiques de la Prestation (durée, prix, échéancier, descriptif détaillé).

- « Partie(s) » : désigne le Prestataire et/ou le Client selon le contexte.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

2.1 Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les Prestations proposées par le Prestataire. Elles constituent, avec les Conditions Particulières, l'intégralité des engagements contractuels entre les Parties.

2.2 Acceptation

La signature du Contrat (Conditions Particulières et CGV) ou le paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV avant toute conclusion du Contrat.

2.3 Priorité des documents

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

2.4 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Toute modification ultérieure n'affectera pas les contrats en cours d'exécution.

2.5 Non-applicabilité des conditions du Client

Les éventuelles conditions générales d'achat ou autres conditions du Client sont expressément exclues et inopposables au Prestataire, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Nature des Prestations

Le Prestataire propose des services de coaching business stratégique comprenant notamment :

- Accompagnement stratégique personnalisé en individuel et/ou en collectif

- Séances de coaching business (stratégie, positionnement, développement commercial)

- Optimisation de l'offre commerciale et du parcours de vente

- Stratégie d'acquisition client et de fidélisation

- Accompagnement à la création de contenu et au personal branding

- Organisation, productivité et gestion du temps

- Développement du mindset entrepreneurial

- Mise à disposition d'outils, méthodologies, templates et formations

- Accès à un support entre les séances (selon modalités définies)

- Accès éventuel à une communauté d'entrepreneurs

3.2 Précisions importantes

Les Prestations sont détaillées dans les Conditions Particulières qui précisent notamment :

- La durée de l'accompagnement

- Le nombre et la fréquence des séances

- Les modalités de suivi (individuel, collectif, mixte)

- Les livrables et ressources fournis

- Les modalités d'accès au Prestataire entre les séances

3.3 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les Prestations constituent un accompagnement visant à transmettre des méthodologies, outils et stratégies, sans aucune garantie de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie professionnelle.

3.4 Disponibilité

Les Prestations sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestation sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Processus contractuel

Le Contrat est réputé conclu dès :

- La signature électronique ou manuscrite des Conditions Particulières et des présentes CGV par les deux Parties, ou

- Le paiement du premier règlement par le Client

4.2 Valeur probante

Les Parties conviennent que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés du Prestataire constituent une preuve des communications, commandes, validations et paiements intervenus entre les Parties.

4.3 Capacité juridique

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

4.4 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies au Prestataire. Toute fausse déclaration ou omission volontaire pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et sont précisés dans les Conditions Particulières. Ils sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'une des modalités suivantes, précisée dans les Conditions Particulières :

- Paiement intégral à la conclusion du Contrat

- Paiement échelonné selon un échéancier défini

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque, ou tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

5.3 Exigibilité

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'intégralité du prix est exigible dès la conclusion du Contrat. La fourniture des coordonnées bancaires vaut exigibilité immédiate des sommes dues.

5.4 Début d'exécution

Sauf convention contraire, l'exécution de la Prestation ne débutera qu'après encaissement effectif du premier règlement.

5.5 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- Exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, y compris celles dont le paiement était échelonné

- Application de pénalités de retard au taux de 20% du montant TTC dû (majoré de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur si ce taux est supérieur)

- Application d'une indemnité forfaitaire de 150€ pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire sur justification

- Suspension immédiate de l'exécution de toutes les Prestations en cours, sans indemnité au profit du Client

- Droit pour le Prestataire de résilier le Contrat de plein droit conformément à l'article 10

Les pénalités et indemnités sont dues sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.6 Absence d'acompte ou de remboursement

Sauf disposition légale impérative ou cas de force majeure dûment établi, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué après le début d'exécution de la Prestation. Les sommes versées au titre de l'accompagnement restent définitivement acquises au Prestataire.

5.7 Frais supplémentaires

Tout retard, modification de périmètre ou problème imprévu dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui résulte d'un fait imputable au Client peut entraîner des coûts supplémentaires facturés au Client. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

6.1 Délai de mise en œuvre

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la Prestation débutera dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant :

- La signature du Contrat, ET

- L'encaissement du premier règlement, ET

- La réception de l'intégralité des informations nécessaires communiquées par le Client

6.2 Durée

La durée de l'accompagnement est fixée dans les Conditions Particulières. À l'issue du terme, le Contrat cesse de produire ses effets de plein droit, sauf renouvellement exprès et écrit convenu entre les Parties.

6.3 Modalités pratiques

Les modalités pratiques d'exécution (horaires, lieux, outils de communication, fréquence des séances) sont définies en accord avec le Client et peuvent être adaptées en cours d'exécution par le Prestataire, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable.

6.4 Annulation ou report de séances par le Client

Toute séance individuelle ou collective non annulée ou reportée par le Client au moins 48 heures ouvrées avant l'heure prévue sera considérée comme acquise et ne pourra donner lieu à remboursement ni report. Le Prestataire se réserve le droit de facturer la séance manquée.

6.5 Annulation ou report par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, force majeure, etc.), celui-ci s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report dans un délai raisonnable. Aucune indemnité ne sera due au Client de ce fait.

6.6 Périodes de fermeture

Le Prestataire se réserve le droit de fermer son activité pendant certaines périodes (congés, formation, etc.). Ces périodes seront communiquées au Client par tout moyen. Pendant ces périodes, aucune Prestation ne sera assurée et aucune indemnité ne sera due au Client.

6.7 Suspension pour motif légitime

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la Prestation, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

- Défaut de paiement

- Manquement du Client à ses obligations contractuelles

- Comportement inadapté, irrespectueux ou abusif du Client

- Impossibilité de collaboration résultant d'un fait imputable au Client

- Fourniture d'informations inexactes ou mensongères par le Client

6.8 Adaptation de la Prestation

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu, les méthodes et les outils de la Prestation en fonction de l'évolution des besoins du Client et de sa situation, dans le respect de l'objectif global défini dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Diligence professionnelle

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, compétence et conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

7.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables pour accompagner le Client vers l'atteinte de ses objectifs, sans toutefois garantir un résultat déterminé.

7.3 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la Prestation, sauf obligation légale contraire.

7.4 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à être disponible selon les modalités définies dans les Conditions Particulières. Le support entre les séances (WhatsApp, email, etc.) constitue un service complémentaire qui ne peut se substituer aux séances de coaching et dont la disponibilité est limitée aux horaires professionnels du Prestataire.

7.5 Information

Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute difficulté ou impossibilité rencontrée dans l'exécution de la Prestation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Participation active

Le Client s'engage à :

- Participer activement et assidûment aux séances de coaching (individuelles et/ou collectives)

- Mettre en œuvre avec diligence les actions, recommandations et méthodologies préconisées

- Consacrer le temps nécessaire à la réalisation des exercices et travaux demandés

- Faire preuve d'implication, de transparence et de bonne foi tout au long de l'accompagnement

8.2 Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, toutes les informations complètes, exactes et sincères nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Toute information erronée ou incomplète pourra retarder ou compromettre l'exécution de la Prestation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

8.3 Prise de décision

Le Client reste seul décisionnaire des actions et stratégies qu'il met en œuvre dans son activité. Le Prestataire apporte conseil et accompagnement, mais le Client assume l'entière responsabilité de ses décisions et de leurs conséquences.

8.4 Disponibilité et réactivité

Le Client s'engage à être disponible et réactif aux sollicitations du Prestataire dans le cadre de l'exécution de la Prestation, et à respecter les délais convenus pour la transmission d'informations ou la validation de documents.

8.5 Signalement des difficultés

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute difficulté, obstacle ou problème rencontré dans le cadre de l'exécution du Contrat.

8.6 Respect et courtoisie

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel à l'égard du Prestataire et des autres participants éventuels (dans le cadre de séances collectives).

8.7 Responsabilité des résultats

Le Client reconnaît et accepte expressément que les résultats obtenus dépendent directement et exclusivement de :

- Son niveau d'engagement et d'implication

- Sa capacité et sa volonté à mettre en œuvre les enseignements reçus

- Sa régularité et son assiduité dans l'application des méthodologies transmises

- Sa situation personnelle, son marché, son environnement concurrentiel et économique

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire en cas d'absence de résultats ou de résultats insuffisants ou différents de ceux espérés.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

9.1 Principe

Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré, objectif déterminé, niveau de revenu, nombre de clients, volume de chiffre d'affaires ou tout autre résultat quantitatif ou qualitatif.

9.2 Nature de l'accompagnement

L'accompagnement proposé consiste en une transmission de méthodologies, outils, stratégies et savoir-faire. La responsabilité de leur mise en œuvre et de leur adaptation à la situation spécifique du Client incombe exclusivement à ce dernier.

9.3 Facteurs externes

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats du Client qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs à la Prestation, notamment :

- L'environnement économique, concurrentiel et réglementaire

- Les compétences, qualités et efforts personnels du Client

- Les ressources (humaines, financières, matérielles) du Client

- Les décisions prises par le Client

- Les circonstances propres au marché du Client

9.4 Exclusion de garantie

Aucune déclaration, témoignage, exemple ou illustration fourni par le Prestataire ne constitue une garantie de résultat. Les éventuels résultats présentés à titre d'illustration correspondent à des cas individuels qui ne peuvent être généralisés.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une échéance dans les 15 jours suivant sa date d'exigibilité, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice du droit du Prestataire de :

- Exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues (capital, pénalités et indemnités)

- Demander des dommages et intérêts complémentaires

- Conserver l'intégralité des sommes déjà versées à titre de dédommagement

10.2 Résiliation pour manquement du Client

Le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :

- Non-respect des obligations définies à l'article 8

- Comportement inapproprié, irrespectueux ou abusif

- Fourniture d'informations mensongères ou frauduleuses

- Absence de collaboration rendant impossible la poursuite de l'accompagnement

- Non-participation aux séances sans justification valable

Dans ces cas, les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire.

10.3 Résiliation pour impossibilité de poursuivre

Le Prestataire pourra résilier le Contrat à tout moment si les éléments nécessaires à l'indispensable coopération avec le Client ne sont pas réunis, rendant impossible ou dépourvue d'intérêt la poursuite de la Prestation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis et sans indemnité au profit du Client.

10.4 Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible la poursuite du Contrat pendant plus de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas uniquement, le Prestataire restituera au Client la quote-part du prix correspondant aux Prestations non réalisées, déduction faite des frais déjà engagés.

10.5 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ni d'aucune faculté de résiliation unilatérale anticipée. Toute demande de résiliation du Client avant le terme contractuel ne pourra être acceptée qu'avec l'accord exprès et écrit du Prestataire.

En cas de résiliation anticipée acceptée par le Prestataire, les sommes versées resteront définitivement acquises et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

10.6 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

- Le Client perd immédiatement tout accès aux ressources, outils et communautés mis à disposition

- Les sommes versées restent acquises au Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire

- Le Client demeure tenu au paiement des sommes exigibles non encore réglées

- Le Prestataire est libéré de toute obligation de poursuivre l'accompagnement

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Principe général

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs, à l'exclusion expresse de tout préjudice indirect.

11.2 Plafonnement

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total TTC effectivement payé par le Client au titre du Contrat donnant lieu à responsabilité.

11.3 Exclusion des préjudices indirects

Sont expressément exclus de la réparation les préjudices indirects et immatériels, notamment et sans limitation :

- Perte de chiffre d'affaires, de revenus, de bénéfices ou de marge

- Perte de clientèle, de contrats ou de commandes

- Perte de chance, d'opportunité commerciale ou de marché

- Perte ou corruption de données

- Trouble commercial de toute nature

- Atteinte à l'image ou à la réputation

- Coûts de reconstitution de fichiers ou de documents

- Action de tiers (clients, fournisseurs, administration, etc.)

11.4 Décharge de responsabilité

Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité en cas de :

- Préjudice ou perte résultant de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre des conseils ou recommandations du Prestataire

- Décisions prises ou non prises par le Client

- Manquement du Client à ses obligations contractuelles

- Fourniture par le Client d'informations inexactes, incomplètes ou tardives

- Impossibilité pour le Client d'atteindre ses objectifs

- Résultats insuffisants ou absence de résultats de l'activité du Client

11.5 Assomption du risque

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il participe aux Prestations à ses propres risques et périls, et qu'il assume l'entière responsabilité des conséquences de toute action ou inaction de sa part, qu'elle soit ou non inspirée par les conseils ou recommandations du Prestataire.

11.6 Exclusions légales

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes ne sont pas applicables en cas de :

- Faute lourde ou faute dolosive du Prestataire

- Dommages corporels

- Violation d'une obligation essentielle du Contrat rendant celui-ci sans objet

11.7 Responsabilité technique

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- Des dysfonctionnements, interruptions, bugs ou pannes des outils informatiques, plateformes, réseaux de communication ou services tiers utilisés

- De la perte, l'altération, l'interception ou le détournement de messages électroniques (emails, messages WhatsApp, etc.)

- Des virus ou programmes malveillants qui pourraient affecter les équipements du Client

- De l'indisponibilité temporaire ou définitive de ressources en ligne (vidéos, documents, espaces de partage, etc.)

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties, et qui ne peuvent être raisonnablement surmontés, empêchant l'exécution du Contrat dans des conditions normales.

12.2 Exemples

Constituent notamment des cas de force majeure :

- Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies

- Guerres, attentats, émeutes, troubles civils

- Incendies, inondations, foudre

- Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'internet

- Actes de l'autorité publique (réquisition, interdiction, etc.)

- Grèves générales ou du secteur d'activité

- Maladie grave ou accident du Prestataire (personne physique)

12.3 Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles pendant toute la durée de l'empêchement. La Partie concernée en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen.

12.4 Résiliation

Si le cas de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que l'autre Partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

12.5 Absence d'indemnisation

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété du Prestataire

Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur :

- Les méthodes, méthodologies, frameworks, processus et savoir-faire développés ou utilisés

- Les documents, supports pédagogiques, formations, vidéos, templates, outils et contenus créés

- Les marques, logos, noms commerciaux et dénominations utilisés

- Toute création intellectuelle réalisée dans le cadre ou à l'occasion de la Prestation

13.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat et à titre strictement personnel, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable des outils, documents et méthodologies fournis dans le cadre de la Prestation.

Cette licence est limitée à un usage interne et personnel, pour les seuls besoins du Client dans le cadre de sa propre activité.

13.3 Interdictions

Le Client s'interdit expressément de :

- Reproduire, copier, dupliquer ou extraire tout ou partie des contenus, outils ou méthodologies du Prestataire

- Distribuer, diffuser, commercialiser, vendre, prêter ou mettre à disposition des tiers les éléments fournis par le Prestataire

- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des créations du Prestataire

- Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les documents

- Utiliser les contenus à des fins d'enseignement, de formation ou de coaching auprès de tiers, à titre gratuit ou onéreux

13.4 Fin du Contrat

À l'issue ou en cas de résiliation du Contrat, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des outils et contenus propriétaires du Prestataire, et détruire ou restituer, sur demande du Prestataire, tous les supports les contenant.

13.5 Droits de tiers

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus, informations, documents et éléments qu'il communique au Prestataire, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

13.6 Sanctions

Toute violation des dispositions du présent article expose le Client à des poursuites civiles et pénales et au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

14.1 Obligation de confidentialité

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat.

14.2 Informations confidentielles

Sont réputées confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par l'une des Parties à l'autre, et notamment :

- Les données financières, commerciales, techniques, stratégiques

- Les documents, rapports, notes, études, analyses produits

- Les méthodologies, processus, outils et savoir-faire

- Les informations personnelles et professionnelles échangées

14.3 Exceptions

Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations :

- Déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation

- Reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité

- Devant être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire

14.4 Durée

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une période de 3 ans après son terme ou sa résiliation.

14.5 Communication à des tiers

Le Client s'interdit de divulguer, communiquer ou annexer à un document destiné à un tiers les informations confidentielles reçues du Prestataire, sans autorisation écrite et préalable de ce dernier.

14.6 Concurrence

Sous réserve de ses obligations de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes ou opérant dans le même secteur d'activité que le Client.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Responsable de traitement

Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du Client collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

15.2 Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure : nom, prénom, dénomination sociale, adresse, téléphone, email, SIRET, informations professionnelles et commerciales nécessaires à l'exécution de la Prestation.

15.3 Finalités

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

- Exécution du Contrat et des Prestations

- Gestion de la relation client

- Facturation et comptabilité

- Communication relative aux Prestations

- Amélioration des services

15.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment pour les documents comptables : 10 ans).

15.5 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par email à : contact@nedjmasahraoui.com

15.6 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

15.7 Sous-traitants

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (hébergeurs, outils de gestion, plateformes de paiement, etc.) pour le traitement des données. Ces sous-traitants sont sélectionnés avec soin et s'engagent à respecter la réglementation applicable.

ARTICLE 16 – DROIT À L'IMAGE ET TÉMOIGNAGES

16.1 Utilisation du nom et logo

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à :

- Mentionner le nom ou la dénomination sociale du Client à titre de référence

- Présenter une description générique et non confidentielle des Prestations réalisées

- Utiliser le logo du Client dans ses supports de communication professionnels

16.2 Témoignages et avis

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire et diffuser sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.) les témoignages, avis, retours d'expérience ou recommandations qu'il pourrait spontanément communiquer.

Le Client dispose d'un droit de relecture avant toute publication et peut demander le retrait ou la modification d'un témoignage à tout moment.

16.3 Images et vidéos

En cas de participation à des séances collectives, événements ou webinaires enregistrés ou photographiés, le Client autorise le Prestataire à utiliser son image et/ou sa voix à des fins de communication et de promotion des services, sauf opposition expresse formulée par écrit avant l'événement.

16.4 Droit d'opposition

Le Client peut s'opposer à l'utilisation de son nom, logo, image ou témoignage à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire par email. Le Prestataire procédera au retrait dans un délai raisonnable.

16.5 Résultats et performances

Le Client reconnaît que les résultats, performances ou témoignages présentés par le Prestataire concernant d'autres clients ne constituent pas une garantie de résultats similaires pour lui-même.

ARTICLE 17 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

17.1 Cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

17.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix, notamment en cas de restructuration, fusion, cession d'activité ou de fonds de commerce. Le Client en sera informé par tout moyen.

17.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la Prestation à des prestataires ou intervenants extérieurs répondant aux mêmes exigences de qualification et de confidentialité. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la Prestation.

17.4 Information

Si la Prestation nécessite des compétences techniques particulières ou spécialisées, le Prestataire informera le Client de la possibilité de faire intervenir un sous-traitant. Le sous-traitant sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

18.1 Principe

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation pour l'avenir.

18.2 Tolérance

Aucune tolérance, aucun retard ou abstention de l'une des Parties dans l'exercice de ses droits au titre du Contrat ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces droits.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

19.1 Autonomie des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

19.2 Remplacement

Les Parties conviennent de remplacer toute clause invalide, illégale ou inapplicable par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible de la clause remplacée.

ARTICLE 20 – NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

20.1 Moyens de communication

Toutes les notifications, demandes, mises en demeure ou autres communications prévues au titre du Contrat devront être effectuées par écrit et adressées :

- Par email aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières

- Par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant dans les Conditions Particulières

- Par tout autre moyen permettant d'établir la preuve de la réception

20.2 Emails

Les Parties reconnaissent et acceptent la validité des communications par email. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, retards, pertes ou altérations liés à l'utilisation de la messagerie électronique.

20.3 Changement de coordonnées

Chaque Partie s'engage à informer l'autre sans délai de tout changement dans ses coordonnées (adresse postale, email, téléphone). À défaut, toute notification adressée aux dernières coordonnées connues sera réputée valablement effectuée.

20.4 Date de réception

Les notifications sont réputées reçues :

- Pour un email : à la date d'envoi, sauf notification d'échec de délivrance

- Pour une lettre recommandée avec AR : à la date de première présentation

- Pour une remise en main propre : à la date de signature de l'accusé de réception

ARTICLE 21 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

21.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et le Client étant un professionnel contractant pour les besoins de son activité professionnelle, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

21.2 Engagement définitif

La signature du Contrat et/ou le paiement du premier règlement emportent engagement ferme et définitif du Client. Aucune demande d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée après le début d'exécution de la Prestation.

21.3 Exécution anticipée

Le Client accepte expressément que l'exécution de la Prestation puisse débuter avant l'expiration du délai légal de rétractation (le cas échéant applicable), et renonce expressément à son droit de rétractation du fait de cette exécution anticipée.

ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES

22.1 Conciliation préalable obligatoire

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi et en priorité, une solution amiable.

22.2 Procédure de conciliation

Toute réclamation devra être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'autre Partie, qui disposera d'un délai de 30 jours pour y répondre et tenter de trouver une solution amiable.

22.3 Médiation

En cas d'échec de la tentative de conciliation amiable, et préalablement à toute action judiciaire, les Parties pourront convenir de recourir à une médiation conventionnelle.

22.4 Conservation des preuves

En vue d'un éventuel litige, chaque Partie s'engage à conserver tous les documents, emails, échanges et preuves relatifs à l'exécution du Contrat pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

23.1 Loi applicable

Le Contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction dans une autre langue.

23.2 Compétence territoriale

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le lieu d'exécution de la Prestation ou le domicile du Client, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

23.3 Acceptation de la clause

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la clause attributive de compétence et l'accepte expressément.

ARTICLE 24 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

24.1 Document contractuel unique

Les présentes CGV, accompagnées des Conditions Particulières éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous accords, négociations, pourparlers ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

24.2 Modification

Toute modification du Contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties pour être valable et opposable.

24.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les Conditions Particulières prévaudront.

ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CGV

25.1 Prise de connaissance

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

25.2 Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGV peut résulter :

- De la signature manuscrite ou électronique du Contrat (Conditions Particulières + CGV)

- De la validation électronique lors d'une commande en ligne

- Du paiement d'un acompte ou du prix total de la Prestation

25.3 Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables pendant toute la durée du Contrat.

25.4 Consultation et conservation

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire : [votre site web]. Le Client est invité à les télécharger, les sauvegarder et les conserver pendant toute la durée du Contrat et pendant 3 ans après son terme.

ARTICLE 26 – ANNEXES

Le cas échéant, les documents suivants peuvent être annexés aux présentes CGV :

- Conditions Particulières détaillant la Prestation spécifique

- Échéancier de paiement

- Descriptif détaillé du programme d'accompagnement

- Charte de fonctionnement ou règlement intérieur (pour les accompagnements collectifs)

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les annexes, les annexes prévaudront sur les CGV.

Conditions Générales de Vente - Version du 01 janvier 2025

Dernière mise à jour : Janvier 2026